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Actualités

Le 17 avril 2021 Le sort des loyers commerciaux durant la période juridiquement protégée du COVID

Face à la crise sanitaire liée à la COVID-19, le gouvernement a pris depuis mars 2020 de nombreuses ordonnances afin d'adapter les textes législatifs (report des délais de procédure, ...

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Le 19 mars 2021 BRUITS DE VOISINAGE : Comment retrouver un cadre détendu et paisible ?

Dans le cadre de litiges liés aux bruits de voisinage, et notamment pendant la période de confinement, n'hésitez pas à faire appel à un Huissier de Justice afin de faire établir un constat vous permettant d'apporter la preuve du trouble

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Le 15 février 2021 Locaux abandonnés par le locataire : quelle procédure mettre en place ?

Explication de la procédure de locaux abandonnés permettant à un propriétaire de récupérer plus rapidement son logement en cas de départ du locataire.

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Le 30 décembre 2020 Crise COVID : Comment justifier du respect des règles sanitaires ?

Le constat d'huissier de justice LegalPreuve vous permet, dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19, d'apporter la preuve, en France, du respect des règles sanitaires vis à vis de vos clients et de vos salariés et d'en justifier par un visuel

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